Vous êtes en principe un consommateur

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande que vous passerez sur ce Site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés.

Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le Site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment Taxe Générale sur les Activités Polluantes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JPB Associates. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

JPB Associates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de JPB Associates jusqu'au complet paiement du prix. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, JPB Associates sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

Commande

Sur Internet : http://www.piscinespace.com

Vous pouvez également commander par :

• Par téléphone au 0800 524 494 (appel gratuit depuis un poste fixe) depuis la France métropolitaine.
• Au (+33)1 40 57 48 60 depuis les DOM TOM et l'étranger.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Piscinespace.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Piscinespace.com. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Piscinespace.com et ses clients.

Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs, inexactitudes ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la […] par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (délai mentionné sur la fiche article), auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page "délais et coûts de livraison"), pour les produits " standards " en stock. Dans le cas d'une confection standard ou sur-mesure, il convient de rajouter un délai variable de fabrication qui vous sera confirmé après votre commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Piscinespace.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Piscinespace.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, le remboursement de votre commande sera effectué conformément aux dispositions de l'article intitulé " Remboursement ".

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, après vérification que le produit est complet dans son état et emballage d'origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article) et d'acheminement (sur la page "Délais et coûts") pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée après vérification et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour des vérifications et encaissements du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• soit par cartes bancaires : une participation forfaitaire aux frais de facturation et de traitement étant demandée pour les achats dont le montant total est inférieur à 15 euros.
  Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.
• soit par chèque bancaire ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Le chèque sera à envoyer à JPB Associates/Piscinespace.com, Service Paiement - 109, rue Saint-Charles - 75015 paris - France.

Possibilité de paiement en trois fois sans frais par chèque bancaire. Pour plus d'informations veuillez consulter la page paiement en trois fois sans frais.

Sécurisation

Notre Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas après nous en avoir averti par téléphone (hors fabrication personnalisée ou sur-mesure, article L121-20-2 du Code de la Consommation).

Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à JPB Associates/Piscinespace.com, Service Retour produits - 109, rue Saint-Charles - 75015 paris - France dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une copie de la facture.

Les articles retournés incomplets (notamment sans l'emballage d'origine), abîmés, endommagés, ou salis par le client ne sont pas repris.

Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Piscinespace.com procédera après contrôle et vérification, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits qui devront être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une copie de la facture. Les articles retournés incomplets (notamment sans l'emballage d'origine), abîmés, endommagés, ou salis par le client ne sont pas repris.

La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles " Livraison, Satisfait ou remboursé et " Conformité des produits " seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après les réceptions, vérifications et contrôle des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de Piscinespace.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

tél: 0800 524 494
fax : 01 40 57 40 56
international : +331 40 57 48 60
adresse : JPB Associates/Piscinespace.com - 109, rue Saint-Charles - 75015 paris - France
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Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Piscinespace.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Garantie

Les produits achetés sur Piscinespace.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 0800 524 494. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (notamment les batteries, ampoules, fusibles...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (notamment les câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de […].com ne saurait être engagée notamment en cas de non respect de la législation relative à la sécurité des piscines (Loi 2003-9) et en cas de non-respect de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

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En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Piscinespace.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à JPB Associates/Piscinespace.com - 109, rue Saint-Charles - 75015 paris - France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

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Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En date du 1er janvier 2004, le décret N° 2003-1389 du 31/12/03 relatif à la sécurité des piscines (Loi 2003-9), a été publié au Journal Officiel de la République Française.

Ce décret met en application la loi 2003-9 relative à la sécurité des piscines et conforme la prise en compte des 4 familles de dispositifs :

• Barrières de protection (NF P 90 306)
• systèmes d'alarmes pour piscine (NF P 90 307)
• couvertures de sécurité (NF P 90 308)
• abris de piscine (NF P 90 309)

La Loi

La Loi N ° 2003-9 du 3 janvier 2003 applicable depuis le 1er janvier 2004 a pour objectif de prévenir le risque de noyade dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants. Sont concernées les piscines de plein air privatives, à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Qui est le responsable ?

Le maître d'ouvrage (celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine) a pour obligation d'équiper le bassin d'un dispositif de sécurité normalisé, avant la première mise en eau.

Délais

Les piscines construites (ou installées) avant le 1er janvier 2004 : à mettre en conformité avant le 1er janvier 2006

Les piscines construites (ou installées) à partir du 1er janvier 2004 : à mettre en conformité avant la 1 ère mise en eau.

Les piscines de maisons en location : à mettre en conformité avant le 1er mai 2004.

L'INSTALLATEUR (ou le constructeur) du bassin doit fournir un NOTE TECHNIQUE au maître d'ouvrage, au plus tard à la date de réception de la piscine, ou dans tous les cas avant la première mise en eau.

LA NOTE TECHNIQUE INDIQUE

Les systèmes de protection normalisés.

Les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité normalisé retenu par le maître d'ouvrage.

Une information sur les risques de noyades et sur les mesures générales de prévention à prendre.

Les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Vous êtes un professionnel

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Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment Taxe Générale sur les Activités Polluantes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

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Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

JPB Associates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de JPB Associates jusqu'au complet paiement du prix. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, JPB Associates sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

La Société JPB Associates se verra dans l'obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment ceux pratiquant la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (Art. L.442-2 du Code de Commerce).

La Société se réserve le droit de suspendre ou résoudre la vente, totalement ou partiellement en cas de force majeure, d'événements notamment susceptibles d'empêcher l'exécution normale du marché, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer nos créances.

Commande

Sur Internet : http://www.piscinespace.com

Vous pouvez également commander par :

• Par téléphone au 0800 524 494 (appel gratuit depuis un poste fixe) depuis la France métropolitaine.
• Au (+33)1 40 57 48 60 depuis les DOM TOM et l'étranger.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Piscinespace.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par piscinespace.com. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par piscinespace.com et ses clients.

Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs, inexactitudes ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la société JPB Associates par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (délai mentionné sur la fiche article), auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page "délais et coûts de livraison"), pour les produits " standards " en stock.. Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité de notre part, ni refus de marchandises. Dans le cas d'une confection standard ou sur-mesure, il convient de rajouter un délai variable de fabrication qui vous sera confirmé après votre commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Piscinespace.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Piscinespace.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liées au transport des produits devra être portée sur la lettre de voiture et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d'une copie de la lettre de voiture concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, adressée dans les 48 heures à compter de la réception des produits à peine de forclusion à l'égard de la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition (sur la fiche article) et d'acheminement (sur la page "Délais et coûts") pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée après vérification et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour des vérifications et encaissements du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• soit par cartes bancaires : une participation forfaitaire de trois euros aux frais de facturation et de traitement étant demandée pour les achats dont le montant total est inférieur à 15 euros.
  Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.
• soit par chèque bancaire ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Le chèque sera à envoyer à JPB Associates / Piscinespace.com, Service Paiement - 109, rue Saint-Charles - 75015 Paris.

Possibilité de paiement en trois fois sans frais par chèque bancaire. Pour plus d'informations veuillez consulter la page paiement en trois fois sans frais.

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Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un délai de 8 jours (date à date) à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas après nous en avoir averti par téléphone (hors fabrication personnalisée ou sur-mesure, article L121-20-2 du Code de la Consommation).

Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à JPB Associates/Piscinespace.com, Service Retour produits - 109, rue Saint-Charles - 75015 Paris dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une copie de la facture.

Les articles retournés incomplets (notamment sans l'emballage d'origine), abîmés, endommagés, ou salis par le client ne sont pas repris.

Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues sauf accord préalable de la Société

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles (Disponibilité et Satisfait ou remboursé) seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après les réceptions, vérifications et contrôle des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de Piscinespace.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

tél: 0800 524 494 (appel gratuit depuis un poste fixe en France)
fax : 01 40 57 40 56
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Garantie

Les produits achetés sur Piscinespace.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 0800 524 494 (appel gratuit depuis un poste fixe en France). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (notamment les batteries, ampoules, fusibles...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (notamment les câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Piscinespace.com ne saurait être engagée notamment en cas de non respect de la législation relative à la sécurité des piscines (Loi 2003-9) et en cas de non-respect de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter .

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En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Piscinespace.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Informations nominatives

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